FOIRE AUX QUESTIONS

Article 1 – OBJET DU CONTRAT

Ce contrat concerne la location du ou des gite(s) dont le descriptif figure sur le site de réservation www.gite-la-faerie.com.

Il lie les hôtes propriétaires tels que définis en administrateur de ce site et la personne ci-dessus désignée « locataire » ; cette personne, interlocuteur privilégié, étant réputée, quelque soit la constitution du groupe, être tenue juridiquement seule responsable de la bonne exécution des présentes.

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Article 2 – DUREE DU SEJOUR

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

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Article 3 – CONCLUSION DU CONTRAT

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire l’acompte indiqué lors de la réservation.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

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Article 4.1 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Les conditions d'annulation sont définies et clairement communiquées au voyageur, préalablement à la réservation.

Ces conditions d'annulation diffèrent selon que le voyageur souscrit ou non à l'offre de notre partenaire CHAPKA Assurances.

Il convient donc au voyageur de se référer, selon le cas, à la notice d'assurance qui lui est fournie ou bien au paraphe "termes de vente" figurant et fournies lors de la réservation.

Ainsi notamment, selon les termes de vente applicables hors souscription à l’option CHAPKA Assurances :

Le locataire dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de son acceptation pour annuler les présentes ; préavis réduit à 10 jours francs si la réservation porte sur une arrivée à moins de 60 jours.

En cas d'annulation dans ce délai, 50 % du prix du séjour reste toujours acquis au propriétaire.

En cas d’annulation au-delà des 10/30 jours impartis, l'acompte versé restera acquis au propriétaire qui réclamera en outre de plein droit le solde du montant du séjour restant dû ; sauf à ce que les lieux aient pu faire l’objet d’une relocation. (Si le prix du séjour a été réglé en intégralité au moment de la réservation et que les lieux font l'objet de relocation, le propriétaire reversera au voyageur 50% de la somme versée)

Ces dispositions s'effacent en cas de force majeure tel que défini par l’art 1218 et 1229 du Code Civil ; ou devant toute autre clause exceptionnelle de gestion de l’annulation qui pourraient être décidées par loi, décret ou ordonnance.

Ces élements étant ; toute annulation doit être notifiée au propriétaire, par lettre ou mail avec accusé de réception.

Par ailleurs

-Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera, de plein droit et sans formalités, le solde de la location.

-Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 4.2 – ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance ; sans préjudice des dommages et intérêts dont le locataire pourrait se prévaloir en réparation de cette annulation.

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Article 5 .1 - ARRIVEE

Le locataire doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.



Article 5.2 – REGLEMENT DU SOLDE

Le solde de la location, s'il y a lieu, est versé avant l'entrée dans les lieux ; par prélèvement 30 jours avant la date du séjour.



Article 5.3 – ETAT DES LIEUX D’ENTREE

L'état de propreté et de salubrité du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux d’entrée. Y sera annexé l’inventaire des équipements.

Ces documents sont établis et signés par le locataire et le propriétaire (ou son représentant) à l'arrivée dans la location ; ou, du moins, au plus tard dans les 12 heures suivant. Ces documents constituent la seule référence en cas de litige.

Sauf observations contraires transposées sur l’état des lieux d’entrée ou l’inventaire, la location est réputée en parfait état de propreté, ne comportant aucune dégradations, ni équipements manquants. Il sera réputé, sans réserves, en être de même en cas de non-production de ces pièces par l’une ou l’autre des parties.



Article 5.4 – DEPOT DE GARANTIE ET CAUTION

Le locataire devra prévenir de tout dysfonctionnement concernant les installations dans les 24 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise comme ressortant du fait de la location précédente.

Un dépôt de garantie dont le montant est fixé, par défaut, à 1000 euros est demandé par le propriétaire. Ce versement fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire lors de la réservation mais n'est pas débité de la carte sauf dans les conditions prévues à l'art 7-3.

Le dépot de garantie constitue une condition essentielle et déterminante au contrat de location ; et son absence expose le locataire à une nullité du contrat à ses seuls torts, pertes et frais



Article 5.5 - CAPACITE

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 18 personnes de jour comme de nuit. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires ; ou opérer, à sa libre discrétion en fonction des attitudes du groupe, la résiliation aux seuls frais et pertes du locataire. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.


Si la fraude est avérée tardivement lors du séjour, une pénalité de 250 euros par voyageur supplémentaire s'appliquera de droit ; majorée d'une somme par voyageur supplémentaire de 25 euros par nuitée au séjour.



Article 5.6 – ANIMAUX

Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un ou plusieurs animal(aux) domestique(s). En cas de non-respect de ces dispositions par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour.

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Article 6 – DE L’UTILISATION DES LIEUX

Les dispositions 6.1 à 6.5 suivantes portent sur vos droits et devoirs durant la période de location.



Article 6.1 – … EN BON PERE DE FAMILLE

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux et à l’objet du séjour.

Le locataire s’engage à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux. Il devra veiller à l’usage conforme des équipements mis à disposition.

Il devra s’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations ; faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements.

Il devra avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire.

Il devra autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au bailleur apparaîtraient en cours de location.

Le locataire devra éviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins.

Le nettoyage des locaux durant le séjour est à la charge du locataire.

La gestion des déchets se fait selon les consignes de tri sélectif en vigueur au moyen des containers mis à disposition.



Article 6.2 – UTILISATION POELE A BOIS (Gîte les Fées)

Le poêle à bois est purement décoratif et ne peut être mis en fonctionnement.



Article 6.3 – ANIMAUX

Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de ces dispositions par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour.



Article 6.4– INTERDICTION DE FUMER

Par mesure d’hygiène et de santé publique, il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur des gîtes.



Article 6.5 – ASSURANCES

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré. Le bailleur se réserve le droit de réclamer, en préalable du présent contrat, une attestation d’assurance « responsabilité civile spéciale villégiature ».

Le locataire renonce à tout recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués durant son séjour.

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Article 7.1– RDV POUR DEPART

La veille du départ au plus tard, le locataire convient avec le propriétaire d’un RDV pour établir les documents de départ et restitution des clés.



Article 7 .2– AVANT DE QUITTER LES LIEUX

A son départ, le locataire doit remettre la location en parfait état de propreté. S’il a souscrit l’option ménage, cette charge revient au bailleur. Toutefois, en cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage complémentaire sera refacturé au locataire.

Les couettes et couvertures devront être pliées et laissées sur le lit au départ du locataire. Le linge sale souscrit en option devra être déposé au pied de chaque lit.



Article 7 .3– ETAT DES LIEUX DE SORTIE / DEPOT DE GARANTIE

Après l'établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, le dépôt de garantie ne fait l'objet d'aucun débit en cas d’absence de détériorations ; sous réserve de la découverte ultérieure de vices ou détériorations manifestement cachés.

Il est restitué dans un délai de 30 jours et déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées ou des équipements, manquants.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas 15 jours ; nonobstant, les dispositions précédentes.



Article 7.4 – PAIEMENT DES CHARGES / PLAN DE SOBRIETE ENERGETIQUE

Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au locataire.

Les circonstances actuelles nous amènent à produire un plan de sobriété énergétique.

Vous voudrez bien veiller à ne pas modifier les thermostats de chauffage.

En cas d’inconfort, venez nous voir ; nous sommes seuls habilités à intervenir sur les thermostats.

Vous voudrez bien par ailleurs ne pas laisser portes et fenêtres ouvertes sans necessité absolue et plus que de raisons.

De fait, vous bénéficiez, dans le cadre de votre réservation d’un quota par nuitée de 50 Kwh (120 Kwh en période hivernale) pour le gite des Farfadets et de 30 Kwh (100 Kwh en période hivernale) pour le gite des Fées.

Tout dépassement vous sera facturé au tarif forfaitaire de 0.25 euros par Kwh (avec un minimum en cas de dépassement de 15 euros).

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Article 8 – LITIGES

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse de la location mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués.

Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

Comme stipulée à l’art 1 des présentes, l’action engagée en cas de défaillance aux présentes ne saurait être collective.

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Article 9 – INFORMATIQUE et LIBERTES

Les présentes peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé. Aucune donnée recueillie vous concernant ne sera jamais transmise à un tiers et restera strictement confidentielle.

Vous disposez par ailleurs d’un droit de consultation et de rectification conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.